CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

DATA MUSIC
Société DATA MUSIQUE SARL au capital de 7622,45 euros
Siège social : 1 place de Montrapon 25000 Besançon 
N° de téléphone : 03.81.81.12.15
Adresse du courrier électronique : jeancharlesdata@orange.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de Besançon n°B340 988 757   

N° individuel d'identification fiscal : FR15340988757

Conditions générales de location de matériels et instruments de musique sur www.data-music.fr

Date de dernière mise à jour 2022

Article 1 – Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, la société DATA MUSIC, dont le siège social est fixé au 1 Place de Montrapon, 25000 Besançon, met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de DATA MUSIC.

Article 2 – Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d’identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 3 – Paiement

Modalités de Paiement

Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. DATA USIC à choisi comme partenaire bancaire la passerelle de paiement PAYPLUG.

Aucune information bancaire ne transite via le site www.data-music.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de Payplug.

Le système de paiement retenu est de type 3D-SECURE : une authentification du porteur de la carte de crédit est effectué par sa propre banque (généralement envoi d’un code de sécurité par SMS) afin d’éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.

Défaut de Paiement

DATA MUSIC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande ne répondant pas aux exigences de DATA MUSIC en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toutes les sommes dues et non payées à l’échéance pourront porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour toute la période courant entre la date d’exigibilité des sommes et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure.

Article 4 – Dépôt de garantie ou caution

Avant le retrait de votre commande un dépôt de garantie vous sera demandé afin de couvrir les risques liés au vol ou à la non restitution de matériel.

Le dépôt de garantie se fait par carte bancaire sous forme d’une demande d’autorisation pour un montant couvrant la valeur du matériel confié ou par chèque.

Il appartient au locataire de veiller à ce que le plafond de sa carte bancaire soit suffisant pour que la demande d’autorisation puisse être validée.

ATTENTION ! En cas de non validation ou de refus de la demande d’autorisation le matériel ne pourra pas vous être loué et votre location sera perdue.

Article 5 – Prix de location

Les tarifs de location ne sont pas contractuels et peuvent changer sans préavis. Il est possible que certains prix soient erronés suite à une mise à jour, DATA MUSIC se réserve le droit de corriger ces prix même si la location a été validée.

Article 6 – Annulation & Remboursement

Le Locataire a la possibilité d’annuler une commande en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par e-mail à l’adresse suivante : jeancharlesdata@orange.fr

Article 7 – Refus de location

La société DATA MUSIC pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisantes d’un point de vue police d’assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Article 8 – Période de location

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

  • La durée de location débute le jour de la récupération du matériel et cours pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.
  • Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires le dernier jour de la durée de location. Il devra s’assurer de déposer le matériel au magasin. Dans le cas où ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le matériel le lendemain.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires, chaque jour de retard vous sera facturé.

En cas de prolongation :

Chaque nouveau jour de location vous sera facturé. Nous contacter pour en savoir plus.

Article 9 – Expédition/livraison

La livraison et l’expédition ne sont pas assurées par notre société. Tout matériel loué est à récupérer et restituer au magasin au 1 Place de Montrapon, 25000 Besançon.

Article 10 – Récupération du Matériel

Parce que l’erreur est humaine, il appartient au client lors de la mise à disposition du matériel de vérifier que sa configuration est conforme et fonctionnelle. A défaut aucune réclamation ne pourra être exigée de la part du client.

Article 11 – Restitution du Matériel

Le Matériel et tous ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement et complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.
La perte d’exploitation lié à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturé au locataire.

Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d’un défaut d’emballage pourront être facturées au Locataire.

Article 12 – Responsabilité

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s’engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d’utilisation du Matériel loué résultant par exemple d’une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d’une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultants d’un défaut d’emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. restitution du Matériel).

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer DATA MUSIC dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir l’original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Article 13 – Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir DATA MUSIC dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement au magasin DATA MUSIC.

Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

Les conclusions du centre agréé quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité :

  • Si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
  • Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

Dans tous les cas, DATA MUSIC ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel ou d’un défaut de fabrication.

Article 14 – Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de DATA MUSIC.

Article 15 – Assurance Location

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l’égard de DATA MUSIC, tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d’un tiers.

Afin de couvrir cette responsabilité, DATA MUSIC a souscrit une assurance auprès de PACIFICA. Cette assurance est obligatoire est permet de limiter la responsabilité du Locataire en cas de sinistre.

Les risques assurés sont les suivants :

  • Tous bris, dégradation ou destruction partielle et involontaire du Matériel assuré pendant la période de la location. Le matériel doit rester identifiable (numéro de série lisible). Le matériel endommagé devra être ramené dans son intégralité.

Sont exclus de cette garantie, les dommages :

  • Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,
  • Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,
  • Dus aux effets de la radioactivité,
  • Occasionnés par l’humidité, la condensation, le sable ou la corrosion ou l’eau de mer…
  • Consécutifs à un défaut d’utilisation des appareils

L’assurance « bris et casse » ne dispense pas le Client d’utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer DATA MUSIC dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : le locataire doit fournir l’original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Contrat sans assurance

Si l’assurance location n’a pas été souscrite lors de la commande, la responsabilité du client sera totalement engagée et les frais de réparation et de perte d’exploitation seront directement retenu sur votre caution. Enfin le risque n’étant pas couvert, la caution pourra être encaissée le temps de la location.

Article 16 – Tarifs de location

DATA MUSIC se réserve le droit de refuser une location pour laquelle le tarif de location serait erroné.

Article 17 – Règlement des différends

Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon.

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